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DEFISCALISATION, MODE D'EMPLOI

«50% de déduction fiscale»

En tant que membre de la Coopérative Professionnels à Domicile, nous sommes en mesure de réaliser cette prestation en vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la Coopérative pour l’entretien de jardin.
La réglementation fixe le plafond du total des dépenses annuelles par foyer fiscal à 12000 € soit 6000 € de déduction ou de crédit d’impôts. Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : 500 € pour le petit bricolage soit 250 € de réduction et 5000 € pour le jardinage soit une réduction de 2500 € dans le périmètre d’activité défini par la loi. Dans la limite du plafond de 12000 € par an et par foyer fiscal, vous pouvez cumuler ces différentes prestations.

«Ou 50% de crédit d’impôts»

Si le règlement de la moitié de votre prestation dépasse ce que vous devez payer d’impôt sur le revenu, le Trésor Public vous rembourse la différence. Attention, le crédit d’impôt ne s’applique que pour les foyers fiscaux comprenant au moins un actif (Les retraités non imposables en sont donc exclus).

Travaux ouvrant droit à défiscalisation

«Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural».

Résidence secondaire, résidence principale

La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire.

Devis prestation

Nous vous adressons un devis ou contrat de la Coopérative, en deux exemplaires, indiquant le détail et le montant des prestations proposées.
En cas d’accord, vous devez nous renvoyez l’un des exemplaires daté et signé, et sur lequel vous aurez indiqué comment vous souhaitez effectuer les règlements (CHEQUE, PRELEVEMENT AUTOMATIQUE, VIREMENT BANCAIRE, CESU pré-financé ou e-CESU). Vous conservez le second exemplaire dans vos archives.
Après chaque intervention, ou tous les mois dans le cas d’un contrat à payer en mensualités, nous vous envoyons un bon d’intervention que vous devez immédiatement signer et nous renvoyer avec votre règlement libellé à l’ordre de la coopérative « PROFESSIONNELS A DOMICILE ».
A réception du règlement, la coopérative vous adresse une facture. La coopérative se charge également de vous faire parvenir, en fin d’année, une attestation récapitulative à fournir à vos services fiscaux pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Règlement des travaux

Les sommes facturées et ouvrant droit à exonération ou réduction d’impôts sont acquittées soit par chèque bancaire ou par CESU prépayé émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Les tickets CESU prépayés (Chèque Emploi Service Universel) peuvent vous être versés par votre employeur, votre CE, votre caisse de retraite, ou d’autres organismes. Comme les chèques déjeuners, ce sont des chèques à valeur indiquée, que votre employeur ou CE peut se procurer auprès d’un émetteur habilité et abondé. Vous pouvez recevoir jusqu’à 1830 € de CESU prépayés par an et par foyer fiscal. En les utilisant vous bénéficiez aussi de la réduction fiscale ou du crédit d’impôts sur la part non financée. La Coopérative accepte les CESU prépayés (qui sont des tickets)  mais n’accepte pas les chèques bancaires emploi service (CESU bancaires). Avec le CESU  bancaire, le jardinier devient le salarié du client.

Remise d’une attestation fiscale

Professionnels à Domicile remet chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le nom et l’adresse de l’organisme agréé

  • son numéro d’identification

  • le numéro et la date de délivrance de l’agrément

  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service

  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)

  • le montant payé

  • le montant acquitté avec le CESU pré-financés et le montant effectivement acquitté

Dans le cas où des prestations sont acquittées avec les CESU pré-financés, l’attestation doit indiquer à l’usager ou au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU pré-financés qu’il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à réduction d’impôt.

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